Note de Veille Stratégique : No 24-03

Guide de Conformité MiCA pour les CASP

Analyse exhaustive des exigences de fonds propres (Art. 67), de gouvernance et de protection des investisseurs sous le règlement (UE) 2023/1114.

Points Clés
  • Capital minimum de 50k€ à 150k€.
  • Règle des Overheads (25% frais fixes).
  • Régime de Grandfathering jusqu'à juil 2026.
Qui est Impacté ?
  • Échanges & Plateformes de Trading.
  • Gardiens d'Actifs Numériques.
  • Conseillers & Gestionnaires de Portefeuilles.
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Rapport Technique : Implémentation MiCA

Département Réglementaire DCM Core • Mars 2026

CONFIDENTIEL

1. Exigences de Fonds Propres (Art. 67 MiCA)

Les Crypto-Asset Service Providers (CASP) doivent maintenir des fonds propres correspondant au plus élevé des deux montants prévus par l'Article 67 :

  • Exigence Minimale Fixe :
    • 50 000 € (Conseil / Réception-Transmission d'ordres)
    • 125 000 € (Exécution / Échange / Placement)
    • 150 000 € (Conservation / Administration / Plateforme de négociation)
  • Overheads Requirement : Un quart (25%) des frais fixes généraux de l'année précédente, calculés selon les normes techniques d'examen (RTS).

2. Gouvernance et Honorabilité (Art. 68 MiCA)

L'Article 68 impose un "Fit & Proper Test" strict pour les dirigeants. Les membres de l'organe de direction doivent démontrer une honorabilité et des compétences techniques (connaissances IT/Finance) avérées.

Safeguarding Obligations :

Obligation de ségrégation stricte des actifs clients par rapport aux fonds propres de l'entité. Les CASPs ne peuvent pas utiliser les actifs clients pour leur propre compte.

3. Régime de Transition (Grandfathering)

Le règlement MiCA prévoit un régime transitoire permettant aux entités déjà enregistrées (ex: PSAN en France) de continuer leurs activités tout en préparant l'agrément MiCA complet.

Deadline : Le régime de "Grandfathering" est applicable selon les autorités nationales (AMF/ACPR) jusqu'au 1er juillet 2026. Au-delà, l'agrément MiCA devient impératif.

Compliance Checklist : CASP Readiness

Fonds propres minimums vérifiés (Art. 67)
Gouvernance "Fit & Proper" documentée (Art. 68)
Procédures de réclamation client établies (Art. 71)
Politique de prévention des abus de marché (Art. 92)

Sources Officielles

Lectures Complémentaires

Citation recommandée :

DCM Core Institute (2026). Guide de Conformité MiCA pour les CASP. Analyst Briefing No 24-03. Disponible sur dcmcore.com/fr/mica-guide-casp.html

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