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L'Innovation
Légale

RÈGLEMENT (UE) 2022/858
OFFICIAL

Un cadre "Sandbox" de 6 ans (2023-2029) permettant aux IFM de déroger temporairement aux obligations CSDR/MiFID pour tester la technologie DLT.

Exemptions CSD Une infrastructure de marché DLT peut tenir le registre des titres.
✅ Plus besoin de CSD central séparé.
Accès Direct Les personnes physiques et morales peuvent être admises directement.
✅ Désintermédiation partielle permise.
Risques & Compliance Responsabilité : L'opérateur DLT reste responsable en cas de perte.
Sortie : Plan de transition obligatoire si le régime n'est pas pérennisé.
Architecture DLT TSS (Trading & Settlement)
TSS
Trading
MTF Execution
Settlement
CSD Settlement
500 M€ ACTIONS (Small Cap)
1 Md€ OBLIGATIONS
500 M€ FONDS UCITS
*Seuils de capitalisation boursière max pour admission.

DÉTAILS RÉGLEMENTAIRES

Testeur d'Éligibilité

Votre émission rentre-t-elle dans la Sandbox UE ?

300 M€ Max: 1.5 Md€
✅

ÉLIGIBLE

Ce volume est inférieur au seuil de 1 Milliard d'euros pour les obligations.

Cadre Juridique & Conformité

Règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil

Dérogations Clés

  • Article 3 (DLT MTF) : Exemption à l'obligation d'intermédiation (accès direct).
  • Article 4 (DLT SS) : Exemption à l'obligation de comptabilisation CSDR.
  • Article 6 : Possibilité de combiner Trading et Settlement (DLT TSS).
Lire le Règlement (EUR-Lex)

Supervision & Reporting

  • ESMA / AEMF : Autorité compétente pour l'avis technique et la surveillance.
  • Rapport Annuel : Reporting obligatoire sur les volumes et les incidents.
  • Stratégie de Sortie : Plan de transition obligatoire si le régime n'est pas pérennisé.
Portail ESMA

Avertissement Risques

  • Volatilité Technologique : Les protocoles peuvent subir des forks ou des bugs.
  • Irrévocabilité : Les transactions on-chain sont définitives (Finality).
  • Liquidité : Le marché secondaire DLT est encore fragmenté.

Sources Légales

  • Pilot Regime : EU regulation 2022/858 on distributed ledger technology market infrastructures.
  • MiCA : Regulation on Markets in Crypto-Assets.
  • Ordonnance Blockchain : Ordonnance n° 2017-1674 (France).
01

Objectifs du Régime Pilote

Trois piliers fondamentaux pour l'innovation financière européenne

Innovation

Encourager l'innovation dans les infrastructures financières via la technologie blockchain pour le trading et le règlement.

Protection

Maintenir un haut niveau de protection des investisseurs et garantir l'intégrité des marchés financiers.

Expérimentation

Permettre aux acteurs de tester la DLT sans être immédiatement soumis à MiFID II ou CSDR.

02

Impact Concret : Settlement T+0

Comparaison directe entre le modèle traditionnel et le modèle DLT

Critère Modèle Traditionnel (CSDR) Modèle DLT (Pilot Regime)
Cycle de Règlement T+2 (2 jours ouvrés) T+0 (Instantané / Atomique)
Intermédiation Multiple (Broker -> Custodian -> CSD) Accès Direct (Investisseur -> DLT)
Réconciliation Manuelle & Coûteuse Automatisée (Smart Contract)
Transparence Limitée (Silos de données) Totale (Registre Distribué)
02

Types d'Infrastructures DLT

Trois catégories d'infrastructures blockchain autorisées

DLT MTF

Multilateral Trading Facility

Plateforme multilatérale de négociation pour titres tokenisés. Permet le trading d'instruments financiers sur blockchain.

Trading Order Book

DLT SS

Settlement System

Système de règlement pour titres tokenisés. Gère le règlement-livraison des transactions sur blockchain.

Settlement DvP

DLT TSS

Trading & Settlement System

Système combiné de négociation et de règlement. Solution intégrée pour trading et settlement atomique (T+0).

Trading Settlement Atomic
03

Autorités Compétentes

Supervision et coordination européenne

AMF

Autorité des Marchés Financiers

  • Supervision des marchés
  • Surveillance des infrastructures
  • Protection des investisseurs

ACPR

Autorité de Contrôle Prudentiel

  • Supervision prudentielle
  • Contrôle des acteurs financiers
  • Gestion des risques

ESMA

European Securities and Markets Authority

  • Coordination européenne
  • Lignes directrices
  • Harmonisation réglementaire
04

Timeline du Régime Pilote

Évolution et perspectives 2022-2026

2022

Adoption du Règlement

Publication du Règlement (UE) 2022/858 établissant le cadre du régime pilote DLT.

2023

Mise en Œuvre

Entrée en vigueur du régime pilote. Premières demandes d'autorisation déposées.

2026

Extension Potentielle

Évaluation du régime et possibilité d'extension ou d'intégration dans le cadre réglementaire permanent.